Code général des collectivités territoriales TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

Article R3111-1・共 1 條

CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)

Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.