Article R3231-1
Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6.
Code général des collectivités territoriales Section 2 : Garanties d'emprunts
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).
Article D3231-2
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.
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