Code général des collectivités territoriales TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

Article R4122-1–Article R4123-1・共 2 條

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 2 : Chef-lieu

Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

CHAPITRE III : Regroupement de régions

Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.