Article R4422-1
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.
Code général des collectivités territoriales Section 1 : L'assemblée de Corse
Sous-section 2 : Fonctionnement.
Article R4422-2
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
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