Article D5211-53
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Code général des collectivités territoriales Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
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