R*161-1
Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Code de la voirie routière TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
Chapitre Ier : Chemins ruraux.
R*161-2
Les dispositions des articles R. * 113-1, R. * 115-1 à R. * 115-4 et R. * 141-12 à R. * 141-21 sont applicables aux chemins ruraux.
Chapitre II : Voies privées.
Section 1 : Dispositions générales.
R*162-1
Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Section 3 : Autres voies privées.
R*162-2
L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme.
Chapitre III : Dispositions communes.
R*163-1
Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
回 Code de la voirie routière 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.