Article 461-15
Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Code pénal Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
Article 461-16
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés : 1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ; 2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.
Article 461-17
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
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