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Code pénal Article 461-17

Article 461-17

La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés 
 
 

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