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Code civil Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.

Article 1827–Article 1830共 4 條

Article 1827

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article 1828

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

Article 1830

Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.