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Code de justice administrative Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Article L225-1–Article L225-2共 2 條

Article L225-1

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Article L225-2

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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