Article L225-4
Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Code de justice administrative Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
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