Article R15-33-29-17
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.
Code de procédure pénale Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités
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