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Code de procédure pénale Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues 
 
 

Article R57-6-17共 1 條

Article R57-6-17

La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.