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Code de procédure pénale Section 2 : Du déroulement de la procédure contradictoire

Article R57-6-5共 1 條

Article R57-6-5

Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.

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