Article D115
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.
Code de procédure pénale Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
Article D115-1
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique. Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant : 1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ; 2° De la contrainte judiciaire.
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