Article L251-1
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Code de l'organisation judiciaire Section 1 : Institution et compétence
Article L251-2
Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.
回 Code de l'organisation judiciaire 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.