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Code de l'organisation judiciaire Section 2 : Organisation et fonctionnement

Article L252-6共 1 條

Article L252-6

En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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