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Code de l'organisation judiciaire Sous-section 2 : Le juge de la mise en état

Article R213-7共 1 條

Article R213-7

Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

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