Article R213-8
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Code de l'organisation judiciaire Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Article R213-9
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
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