Article R513-1
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Code de l'organisation judiciaire Sous-Section 1 : Compétence
Article R513-1-1
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
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