Article R562-31-2
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Code de l'organisation judiciaire Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
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