Article L242-1
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.
Code de l'éducation Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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