Article R633-48
Les arrêtés pris en application des articles R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28 et R. 633-35 à R. 633-47 font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Code de l'éducation Sous-section 7 : Dispositions diverses
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