Article R2112-1
En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.
Code de la défense. TITRE Ier : GUERRE
Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
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