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Code de la défense. Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure

Article D3126-1–Article D3126-4共 4 條

Article D3126-1

La direction générale de la sécurité extérieure est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense et nommé par décret en conseil des ministres.

Article D3126-2

La direction générale de la sécurité extérieure a pour mission, au profit du Gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences.

Article D3126-3

Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée : 1° D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ; 2° D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ; 3° De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.

Article D3126-4

La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.