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Code de la défense. Article D3126-4

Article D3126-4

La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure

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