Article A411-1
L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.
Code du sport. Chapitre unique
Section 1 : Le financement par conventions d'objectifs des fédérations sportives agréées
回 Code du sport. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.