Code du sport. Article A411-1

Article A411-1

L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Le financement par conventions d'objectifs des fédérations sportives agréées →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.