Article 788
Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre. Ce rapport est publié au Journal officiel.
Code rural ancien Chapitre VI : Dispositions d'application.
Article 789
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
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