Article 408
Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
Code des douanes Paragraphe 1 : Généralités.
Article 409
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
Article 409-1
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
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