Code des douanes de Mayotte Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.

Article 231

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.