Article 171
Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.
Code des douanes de Mayotte Section 3 : Congés.
Article 172
Sont dispensés du congé : a) Les navires affranchis de la francisation ; b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
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