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Code des douanes de Mayotte Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.

Article 179–Article 182共 4 條

Article 179

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.

Article 180

L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane.

Article 181

Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

Article 182

L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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