Article L772-7
Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code monétaire et financier Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires
Article L772-8
Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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