Article L773-31
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 541-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 541-2 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 541-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-7 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 541-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-8-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 541-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 541-9-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017