Article R231-1
Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l'article R. 213-13 sont définies à l'article 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Code monétaire et financier Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers.
Section 1 : Infractions relatives aux titres.
Sous-section 1 : Obligations.
Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
Article R231-2
Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'association, de contrevenir aux dispositions de l'article R. 213-21 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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