Code monétaire et financier Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers.

Article R571-3

Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.