Article R753-17
L'article R. 315-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
Code monétaire et financier Section 4 : Monnaie électronique
Article D753-18
L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
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