Article R774-16
L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
Code monétaire et financier Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
Article D774-17
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019 D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019
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