Code monétaire et financier Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

Article D774-24–Article R774-25・共 2 條

Article D774-24

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 541-8 et D. 541-9 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

Article R774-25

L'article R. 541-11 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

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