Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 621-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-4
n° 2019-821 du 2 août 2019
R. 621-5
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-6
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-7
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-8
n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-9
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-10 et R. 621-11
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-12
n° 2020-173 du 27 février 2020
R. 621-13 à R. 621-22
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-23
n° 2019-798 du 26 juillet 2019
R. 621-24
n° 2021-29 du 14 janvier 2021
R. 621-25
n° 2014-551 du 27 mai 2014
R. 621-26
ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 621-27
n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 621-28
n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29
n° 2025-169 du 21 février 2025
D. 621-29-1
n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa
n° 2023-978 du 23 octobre 2023.
II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-30-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 621-31
n° 2022-110 du 1er février 2022
R. 621-32 et R. 621-33
n° 2012-100 du 26 janvier 2012
R. 621-34
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-35
n° 2014-498 du 16 mai 2014
R. 621-35-1 à R. 621-35-4
n° 2018-1188 du 19 décembre 2018
R. 621-36
n° 2014-498 du 16 mai 2014
R. 621-37 et R. 621-37-1
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-37-2
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 621-37-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-37-4 et R. 621-37-5
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
R. 621-38 à R. 621-39-2
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-39-3 à R. 621-39-10
n° 2008-893 du 2 septembre 2008
R. 621-40
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-41
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 621-41-1 à R. 621-41-6
n° 2017-865 du 9 mai 2017
R. 621-43-1
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
R. 621-44
n° 2009-1409 du 17 novembre 2009
R. 621-45
n° 2011-968 du 16 août 2011
R. 621-46
n° 2018-572 du 3 juillet 2018
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 :
1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante :
« II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable
Dans sa rédaction résultant du décret
D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
