Sous-section 1 : Réglementation
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa
n° 2014-551 du 27 mai 2014
II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-1
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
D. 612-5-1 et D. 612-6-1
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
D. 612-8
n° 2010-218 du 3 mars 2010
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-7-1 et R. 612-7-2
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 612-9
n° 2010-217 du 3 mars 2010
Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-10
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-11 et R. 612-12
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-13 et R. 612-14
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-16 et R. 612-17
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-18 et R. 612-19
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;
2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».
Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I
n° 2017-1313 du 31 août 2017
R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII
n° 2020-1637 du 20 décembre 2020
R. 612-21
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-21-1
n° 2015-564 du 20 mai 2015
Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-26
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-27
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-28
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-29
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-29-1 et R. 612-29-2
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I
n° 2017-1253 du 9 août 2017
R. 612-29-4
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.
Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-30
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-30-1
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014
R. 612-31
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-31-1
n° 2017-293 du 6 mars 2017
R. 612-31-2
n° 2018-179 du 13 mars 2018
R. 612-32
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-33
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-34
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-34-3
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37
n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46
n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-49
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1
n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51
n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-60
n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 612-53
n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
D. 612-54 à D. 612-56
n° 2010-218 du 3 mars 2010
D. 612-57
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 612-58
n° 2010-218 du 3 mars 2010
II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-1-1
n° 2011-18 du 5 janvier 2011
II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-10 à R. 613-12
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-13
n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 613-14
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 613-16
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-17
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-18, à l'exception de son II
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-19
n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
R. 613-20
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-20-1
n° 2010-257 du 14 mars 2010
R. 613-20-2
n° 2013-383 du 6 mai 2013
R. 613-21 et R. 613-22
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 613-23
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 613-28
n° 2018-710 du 3 août 2018
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
3° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont supprimées ;
4° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :
« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».
Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-46 à R. 613-46-2
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-46-3
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
R. 613-46-4
n° 2021-941 du 15 juillet 2021
R. 613-46-5
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
R. 613-46-6
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-64
n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
R. 613-65 à R. 613-73
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
R. 613-73-1
n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
R. 613-74 à R. 613-78
n° 2015-1160 du 17 septembre 2015
II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;
4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 614-1
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 614-2
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 614-3
n° 2005-1007 du 2 août 2005
Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 615-1
n° 2005-1007 du 2 août 2005
D. 615-2
n° 2010-291 du 18 mars 2010
D. 615-3 à D. 615-7
n° 2005-1007 du 2 août 2005
D. 615-8
n° 2010-291 du 18 mars 2010
Sous-section 5 : Incompatibilités
L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
