Code du travail Sous-section 3 : Fonctionnement

Article L2316-25–Article L2316-26・共 2 條

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.

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