Article L4421-1
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.
Code du travail TITRE II : RISQUES BIOLOGIQUES
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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