Article L5333-1
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ; 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.