Code du travail Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif

Article L6331-1 A

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.