Code du travail Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.

Article L7411-1–Article L7411-2・共 2 條

Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à domicile, sous réserve des dispositions du présent livre.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.