Article L7423-1
Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.
Code du travail Chapitre III : Règlement des litiges.
Article L7423-2
Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre. Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
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