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Code du travail Chapitre V : Actions en justice.

Article L8255-1共 1 條

Article L8255-1

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.