Article R3142-30
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Code du travail Sous-section 2 : Congé de soutien familial
Paragraphe 1 : Ordre public
Article R3142-31
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article D3142-32
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation ou de sa participation à l'instance d'emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience ou à une instance d'emploi et de formation professionnelle.
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